La loi Lemoine vous donne le droit de changer d'assurance emprunteur à tout moment — voici comment en profiter
Depuis le 1ᵉʳ septembre 2022, la résiliation de votre assurance de prêt immobilier est devenue libre, sans frais, sans justification. Pourtant, des millions d'emprunteurs continuent de payer le contrat groupe de leur banque, parfois 2 à 3 fois plus cher. Ce guide vous explique exactement la procédure, vos droits, et ce que votre banque ne vous dira probablement pas spontanément.
Ce que dit vraiment la loi Lemoine
La loi Lemoine du 28 février 2022, entrée en vigueur progressivement entre juin et septembre 2022, a profondément modifié les règles du jeu en matière d'assurance emprunteur. Elle instaure trois droits fondamentaux pour les emprunteurs :
- La résiliation à tout moment — sans frais, sans pénalités, sans avoir à justifier sa décision, à n'importe quel moment de la vie du prêt.
- La suppression du questionnaire de santé — pour les prêts dont la part assurée est inférieure à 200 000 € par personne et remboursés avant les 60 ans de l'emprunteur.
- Le droit à l'oubli étendu — le délai pour ne plus avoir à déclarer certaines pathologies (dont les cancers) a été réduit de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique.
Avant la loi Lemoine, vous ne pouviez résilier votre assurance emprunteur qu'à la date anniversaire du contrat. Aujourd'hui, vous pouvez le faire n'importe quel jour de l'année, dès lors que le nouveau contrat présente des garanties équivalentes.
Avant / après : ce qui a changé concrètement
| Critère | Avant la loi Lemoine | Après la loi Lemoine |
|---|---|---|
| Moment de résiliation | ✗ Uniquement à date anniversaire | ✓ À tout moment, sans préavis long |
| Questionnaire de santé | ✗ Obligatoire dans tous les cas | ✓ Supprimé sous conditions (< 200K€, < 60 ans) |
| Droit à l'oubli | ✗ 10 ans après fin de traitement | ✓ 5 ans après fin de traitement |
| Délai de réponse banque | ✗ 10 jours ouvrés | ✓ 10 jours ouvrés (inchangé) |
| Motif de refus banque | ✗ Peu encadré | ✓ Doit être justifié par écrit, garantie par garantie |
Qui est concerné par la loi Lemoine ?
La loi Lemoine s'applique à tous les emprunteurs ayant souscrit un prêt immobilier, quel que soit l'établissement prêteur, la date de souscription du prêt ou de l'assurance. Il n'y a pas de condition d'ancienneté du contrat.
Cela concerne aussi bien :
- Les emprunteurs qui ont souscrit leur prêt il y a 1 an comme il y a 15 ans
- Les prêts en cours de remboursement, qu'il s'agisse de résidence principale, secondaire ou d'investissement locatif
- Les rachats de crédit avec assurance emprunteur associée
La suppression du questionnaire de santé ne concerne que les prêts où la part assurée est inférieure à 200 000 € par assuré ET dont le remboursement intervient avant le 60ème anniversaire de l'emprunteur. Au-delà de ces seuils, un questionnaire simplifié peut être demandé.
La procédure étape par étape
Changer d'assurance emprunteur grâce à la loi Lemoine est plus simple qu'il n'y paraît. Voici la procédure complète, telle que nous la gérons pour nos clients chez EJ Partners Assurances.
Votre banque est légalement tenue de vous fournir la liste des garanties minimales qu'elle exige (appelée "fiche standardisée d'information" ou FSI). Demandez-la par écrit. Elle est indispensable pour que le nouveau contrat soit conforme.
Le nouveau contrat doit respecter l'équivalence de garanties avec ce que votre banque exige. C'est la seule condition légale. Un courtier indépendant comme EJ Partners compare les offres du marché pour trouver la plus avantageuse pour votre profil.
Vous envoyez à votre banque (par courrier recommandé ou via l'espace client si disponible) la demande de résiliation du contrat actuel, accompagnée du nouveau contrat. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre.
Si les garanties sont équivalentes, la banque ne peut pas refuser. En cas de refus, elle doit le justifier garantie par garantie et par écrit. En pratique, un dossier bien préparé aboutit dans la très grande majorité des cas.
Dès l'acceptation, l'ancien contrat est automatiquement résilié sans frais. Votre couverture est assurée en continu, sans aucun jour sans garantie. La nouvelle prime, moins élevée, s'applique immédiatement.
L'équivalence de garanties : le point clé
C'est souvent là que les choses se compliquent — et c'est là que l'accompagnement d'un courtier fait toute la différence. L'équivalence de garanties ne signifie pas que les contrats doivent être identiques, mais que le nouveau contrat couvre au moins les mêmes risques que ce que la banque exige.
Les garanties que votre banque peut exiger sont :
- DC — Décès (obligatoire dans tous les cas)
- PTIA — Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (obligatoire)
- IPT — Invalidité Permanente Totale (exigée pour la résidence principale)
- ITT — Incapacité Temporaire de Travail (exigée pour la résidence principale)
- IPP — Invalidité Permanente Partielle (optionnelle selon les banques)
- PE — Perte d'Emploi (optionnelle, rarement exigée)
Nous analysons point par point les 18 critères standardisés définis par le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) pour vérifier que chaque garantie du nouveau contrat est bien équivalente ou supérieure à ce que la banque exige. Ce travail préalable est ce qui garantit qu'un dossier n'est pas refusé.
Combien pouvez-vous réellement économiser ?
L'économie dépend de plusieurs facteurs : votre âge, le capital restant dû, la durée restante et surtout l'écart entre le taux de votre contrat groupe bancaire et les taux du marché en délégation.
Pour vous donner des ordres de grandeur concrets, voici ce qu'on observe sur les dossiers que nous traitons :
| Profil | Taux contrat banque (moy.) | Taux délégation (moy.) | Économie mensuelle estimée |
|---|---|---|---|
| 25–35 ans, 200K€, 20 ans restants | 0,30% | 0,12% | ~30 €/mois |
| 36–45 ans, 180K€, 15 ans restants | 0,40% | 0,20% | ~30 €/mois |
| 46–55 ans, 150K€, 10 ans restants | 0,55% | 0,33% | ~28 €/mois |
| 56–65 ans, 120K€, 8 ans restants | 0,93% | 0,60% | ~33 €/mois |
Ces économies mensuelles représentent entre 3 000 € et 7 000 € sur la durée totale restante selon les profils — une somme qui, réorientée vers une épargne programmée, constitue un capital réel à l'horizon retraite.
Ce que votre banque ne vous dira probablement pas
Soyons directs : il n'est pas dans l'intérêt commercial de votre banque de vous inciter à changer d'assurance. L'assurance groupe est l'un des produits les plus rentables pour les établissements bancaires, avec des marges souvent supérieures à 50%.
Voici ce que vous entendrez rarement de la part de votre conseiller bancaire :
- Que vous avez le droit de changer à tout moment depuis 2022
- Que la procédure est simple et entièrement gérée par votre courtier
- Que le refus d'un dossier bien préparé est rarissime
- Que l'économie réalisée peut représenter plusieurs milliers d'euros sur votre crédit
- Que la suppression du questionnaire de santé vous concerne peut-être
En tant que courtier indépendant, nous n'avons aucun lien capitalistique avec les établissements bancaires. Notre seul intérêt est de trouver la meilleure solution pour votre situation — et de vous accompagner dans la procédure de A à Z, sans que vous ayez à gérer les échanges avec votre banque.
En résumé — ce que vous devez retenir
La loi Lemoine vous donne un droit puissant que la majorité des emprunteurs n'utilisent pas. Pour le résumer en cinq points :
- Vous pouvez changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalités
- La seule condition est que le nouveau contrat soit équivalent en garanties à ce que votre banque exige
- Si votre prêt est inférieur à 200 000 € par personne et remboursé avant 60 ans, plus de questionnaire de santé
- Votre banque dispose de 10 jours pour répondre et doit motiver tout refus par écrit
- L'économie réalisée peut représenter plusieurs milliers d'euros sur la durée restante de votre prêt